Romand Web · Mehmed Selimovic · Romandie, Suisse
Dans les présentes CGV, les termes suivants s'entendent comme suit :
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre le Prestataire et le Client pour la conception, le développement et la livraison de sites web et services associés. Elles priment sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant validation de la commande.
Le contrat est formé à la date de signature du bon de commande ou du contrat spécifique au pack choisi, accompagné du versement de l'acompte prévu. Aucun travail ne commence avant réception de cet acompte.
Toute modification substantielle du projet demandée après le démarrage des travaux fera l'objet d'un avenant tarifaire écrit.
| Pack | Montant | Acompte (50%) | Solde (50%) |
|---|---|---|---|
| Starter | CHF 299 | CHF 150 (à la commande) | CHF 149 (à la livraison) |
| Business | CHF 599 | CHF 300 (à la commande) | CHF 299 (à la livraison) |
| Premium | CHF 999 | CHF 500 (à la commande) | CHF 499 (à la livraison) |
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA non applicable (article 10 al. 2 let. a LTVA — chiffre d'affaires inférieur au seuil d'assujettissement).
Le paiement s'effectue par virement bancaire, TWINT ou PayPal. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% l'an est applicable de plein droit.
| Pack | Délai de livraison | Point de départ |
|---|---|---|
| Starter | 7 jours ouvrables | Réception acompte + tous documents |
| Business | 10 jours ouvrables | Réception acompte + tous documents |
| Premium | 14 jours ouvrables | Réception acompte + tous documents |
Le délai ne commence à courir qu'à la réception de l'intégralité des documents et contenus requis (cf. Article 6). Tout retard imputable au Client suspend automatiquement le délai de livraison.
Le Client s'engage à fournir dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du contrat les éléments suivants :
7.1 Cession des droits. À complet paiement du solde, le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits d'exploitation du livrable (droit de reproduction, d'adaptation, de diffusion). Le code source devient propriété du Client.
7.2 Droits réservés. Le Client garantit être titulaire ou avoir obtenu les droits d'utilisation de tous contenus transmis (textes, images, logos). Il dégage le Prestataire de toute réclamation de tiers à ce titre.
7.3 Référence commerciale. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la livraison.
| Pack | Support inclus | Couverture |
|---|---|---|
| Starter | 1 mois | Corrections de bugs, ajustements mineurs |
| Business | 3 mois | Corrections de bugs, modifications de contenu |
| Premium | 6 mois | Corrections, modifications, formation complémentaire |
Le support est limité aux défauts imputables au Prestataire. Les modifications de fond, ajouts de pages ou nouvelles fonctionnalités font l'objet d'une facturation séparée (CHF 80/heure).
Packs Starter & Business : le site est hébergé sur GitHub Pages (service gratuit de Microsoft/GitHub). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou modifications de ce service tiers. Le Client peut à tout moment migrer son site vers un autre hébergeur.
Pack Premium : l'hébergement dépend de la plateforme choisie (Shopify ou WooCommerce/hébergeur tiers). Les frais mensuels correspondants sont intégralement à la charge du Client et facturés directement par la plateforme.
| Moment de l'annulation | Indemnité due au Prestataire |
|---|---|
| Dans les 48h suivant la signature (aucun travail commencé) | Aucune — remboursement intégral de l'acompte |
| Après 48h, avant démarrage effectif des travaux | 20% du montant total (frais de réservation) |
| Après démarrage, moins de 50% du projet réalisé | 50% du montant total |
| Plus de 50% du projet réalisé | 75% du montant total |
| Livrable remis (livraison effectuée) | 100% du montant total — aucun remboursement |
L'annulation doit être notifiée par écrit (email à contact@romand-web.com). La date retenue est la date de réception de l'email.
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :
Dans ce cas, l'acompte versé est remboursé déduction faite des frais engagés, justifiés sur facture.
En cas de force majeure (maladie grave, catastrophe naturelle, etc.), le Prestataire notifie le Client dans les 48h. Le contrat est suspendu jusqu'à la levée de l'obstacle. Si la suspension excède 30 jours, les deux parties peuvent résilier sans indemnité.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement encaissé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes de chiffre d'affaires, manques à gagner ou préjudices indirects du Client.
Le Prestataire ne garantit pas de résultats spécifiques en matière de référencement naturel (SEO), la position dans les moteurs de recherche relevant d'algorithmes tiers indépendants de sa volonté.
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, email, téléphone, adresse) sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et au RGPD européen.
Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat et la communication relative au projet. Elles ne sont pas transmises à des tiers non impliqués dans la prestation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'adresse contact@romand-web.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment au Code des Obligations (CO). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans les 30 jours suivant la notification du différend.
À défaut de résolution amiable, le for juridique exclusif est fixé au siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.